Procédure

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Etapes d'un projet éolien dans le canton de Vaud

Projet: (recours)

Implication de la commune: rôle actif
Acteur(s) principal(aux): Tribunal administratif, canton, commune

Les recours dans le cadre d'un PPA sont déposés auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal (CDAP) et ce dans un délai de 30 jours suivant la décision d'approbation préalable du PPA par le département du territoire et de l'environnement du canton de Vaud (DTE). Ils s'adressent contre cette décision préalable du DTE. Le DTE et la commune sont intimées à y répondre. Ils répondent chacun de leur côté mais peuvent se coordonner. L'échange d'écritures communal et cantonal est organisé par la CDAP. Il n'y pas de délai légal pour la prononciation de l'arrêt par la CDAP.

Bonne pratique

La commune garantit le droit d'être entendu et s'assure le soutien de spécialistes pendant toutes les phases de la procédure de recours.

La commune demande le soutien du canton pour les questions trop techniques surlesquelles elle ne peut pas se prononcer.