Procédure

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Etapes d'un projet éolien dans le canton de Vaud

Projet: examen préalable

Implication de la commune: rôle actif
Acteur(s) principal(aux): Commune, porteur de projet, développeur

Avant la mise à l'enquête publique du plan partiel d'affectation, le dossier du projet éolien doit passer l'examen préalable. Pour cela il est envoyé au SDT (service du développement du territoire vaudois) qui le fait circuler dans les services concernés. Le but est de s'assurer que le dossier est complet pour la mise à l'enquête publique puis pour la validation par le canton.
Le dossier remis au SDT peut varier grandement entre projet mais contient en règle général 2 ou 3 sous-dossiers dépendant de la zone d'affectation où sont planifiées les éoliennes:

  • Rapport d'impact: il résume les résultats sur l'impact du projet et propose des mesures de compensation.
  • Rapport d'aménagement (selon art. 47 OAT): Pour l'éolien, il est complémenté de plusieurs annexes. Il est rédigé principalement par la commune avec le soutien d'un bureau d'aménagement (voir guide rédigé par le canton de Vaud ci-dessous). Ce rapport aide le canton à juger de la légalité de la modification du plan d'affectation demandé par la commune. Il est accompagné d'un plan et du règlement correspondant. Ces trois documents forment ensemble le dossier d'aménagement.
  • Rapport de défrichement si les éoliennes sont planifiées sur des zones forestières : Les éoliennes sont en général planifiées dans des zones de forêts dites "ouvertes" par opposition à "fermées". Pour cette raison, le rapport inclut des mesures de compensation pour la nature et les paysages (pas strictement forestières). Ici aussi, le rapport est accompagné d'un plan et du règlement correspondant. Le rapport de défrichement contient en général 2 parties: l'une concerne strictement le PPA et l'autre concerne le dossier routier qui règle l'accès aux éoliennes.

Si les éoliennes sont planifiées en zone agricole, le rapport de défrichement n'est pas nécessaire. Par contre, il est très probable qu'une zone agricole protégée soit touchée. Dans ce cas, les mesures de compensation nécessaires sont incluses directement dans le rapport d'impact.

En clôture de l'examen préalable, le SDT rédige un rapport d'examen préalable se prononçant sur la légalité du projet après avoir effectué une pesée des intérêts et une synthèse.

Pour plus d'informations, veuillez vous référer à la directive du canton de Vaud pour les éoliennes de plus de 30 mètres que vous trouverez ci-dessous

Bonne pratique

Pendant l'examen préalable, les acteurs du projet sont en contact permanent avec les différents services cantonaux afin de rendre possible de petites modifications et d'accélérer ainsi la procédure.

La commune livre un dossier complet et cohérent au canton plutôt qu'un assemblage épars d'études. Ceci permet de gagner du temps dans le traitement du dossier par le canton.

La procédure du plan partiel d'affectation ne requiert pas une définition précise du modèle d'éolienne qui sera installé, seule l'enveloppe maximale (hauteur, largeur: à calculer large) doit être définie. Il est donc conseillé de de pas préciser le modèle de machine afin de pouvoir suivre les évolutions technologiques sans que les procédures en cours en soient affectées.

Afin d'éviter des répétitions et d'éventuelles incohérences dues à des oublis de mise à jour en cas de modifications, il est conseillé de fusionner les rapports d'impact et d'aménagement. Une alternative au fusionnement est de rester très succinct dans la partie liée à l'environnement du rapport d'aménagement et d'y faire référence au rapport d'impact.

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