Procédure

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Etapes d'un projet éolien dans le canton de Jura

Elaboration: examen préalable du plan spécial cantonal par le dde

Implication de la commune: rôle actif
Acteur(s) principal(aux): Commune, porteur de projet, développeur

L'instrument de planification éolienne dans le canton du Jura est le plan spécial cantonal (au sens de l'art. 78 LCAT). Il correspond à un plan spécial communal adopté par le Gouvernement. Il l'emporte sur un plan communal, lorsque ce dernier lui est contradictoire. Le dossier du plan spécial comprend les documents suivants:

  • Le plan spécial et ses prescriptions : le plan spécial est structuré conformément aux directives du SDT. L’ensemble des dispositions applicables dans le périmètre du plan spécial sont formulées dans un cahier de prescriptions traitant les domaines suivants : affectations du sol, aires d’implantation et de montage, constatation de la nature forestière, patrimoine architectural, historique, archéologique paléontologique et naturel, mesures de compensation, équipements existants, à créer ou à supprimer, localisation exacte des constructions et installations et les informations indicatives découlant d’autres dispositions légales
  • Le permis de construire : Actuellement, le droit cantonal permet de mener les procédures de plan spécial et de permis de construire en parallèle mais ne permet pas d’octroyer une autorisation globale (changements en cours). Le permis de construire nécessite plus de détails que le plan spécial. Par exemple, l’implantation des installations est à définir exactement ainsi que leur hauteur.
  • Le rapport d’impact sur l’environnement : ce rapport résume les résultats des études d'impact
  • Le rapport technique : le RT rend compte de toutes les études de bases en lien avec le projet et facilite la compréhension des choix faits par le porteur de projet et la justification de l’alternative retenue. Le RT doit permettre au SDT d’examiner (entre autres) si les besoins en terrains ont été judicieusement appréciées ; si d’autres variantes de solutions ont été étudiés (incl. présentation de l’analyse des variantes (de nombre et de localisation, d’infrastructure, techniques)) ; si le projet est compatible avec les buts de l’aménagement du territoire
  • Le rapport de participation : Le RP rend compte de l'information et de la participation de la population. Le RP doit décrire le processus participatif mis en place et montrer comment l'information et la participation de la population au sujet des plans, des objectifs et du déroulement des travaux a été assuré. Il précise en particulier les résultats de la démarche participative.
  • Le rapport de synthèse (au moment de l’approbation du dossier) : Le RS synthétise les résultats du RT et du RP. Il est adressé à l’intention du SDT.

Après réception du dossier, le SDT examine le bien-fondé du projet. Pour cela, la même procédure que pour le rapport de faisabilité est initiée. Le SDT consulte l'Office de l'environnement, l'Office de la culture et le Service de l'économie rurale ainsi que les communes concernées. Les communes contrôlent les informations contenues dans le rapport, fournissent un préavis général et énumèrent leurs conclusions.

Le SDT effectue la synthèse et la coordination des préavis reçus et établit un rapport d’examen préalable à l’intention du DEN. Ce dernier procède à une pesée des intérêts en présence, notamment en fonction du développement spatial souhaité et des implications qui en résultent. Il fonde son avis sur cette appréciation en veillant à prendre en considération, dans la mesure du possible, l’ensemble des intérêts touchés.

Bonne pratique

Pendant l'examen préalable, les acteurs du projet sont en contact permanent avec les différents services cantonaux afin de rendre possible de petites modifications et d'accélérer ainsi la procédure.