Procédure

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Etapes d'un projet éolien dans le canton de Jura

Consolidation : approbation

Implication de la commune: rôle principal
Acteur(s) principal(aux): Commune et canton

La version finale du plan spécial cantonal est transmise aux communes concernées pour une ultime prise de position sur le dossier.

Si le projet nécessite un défrichement inférieur à 5'000 m2, le Département de l’environnement (DEN) prend une décision et statue sur les oppositions éventuelles qui concerne la forêt.
Si le projet nécessite un défrichement supérieur à 5'000 m2, alors le dossier est transmis à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) pour décision. Cette dernière peut faire l’objet d’un recours conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021).

Le SDT vérifie l’opportunité du plan spécial cantonal ainsi que sa conformité à la loi et à l’intérêt public. Après présentation par le SDT du rapport faisant état des oppositions levées et celles maintenues, le Gouvernement rend un arrêté d'approbation qui statue en outre sur les oppositions restantes et ouvre la voie à d'éventuels recours en justice.

Bonne pratique

La prise de position de la commune est expliquée clairement dans un dossier mis à disposition du public sur son site internet.