Procédure

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Etapes d'un projet éolien dans le canton de Fribourg

Projet: examen et demande préalables

Implication de la commune: rôle actif
Acteur(s) principal(aux): Commune, porteur de projet, développeur

Avant la mise à l'enquête publique de la modification du plan d'aménagement local (PAL), le dossier du projet éolien doit est soumis au SeCA (Service des constructions et de l’aménagement) pour examen préalable. Le but de cet examen est de s'assurer que le dossier est complet pour la mise à l'enquête publique en vue de son adoption par la commune puis son approbation par le canton. C'est à la commune d'ouvrir la procédure de modification de plan de zones permettant de modifier l'affectation de la zone où sera construit le parc. Dans le canton de Fribourg, l'ensemble du parc éolien doit être affecté en zone spéciale, avec distinction des secteurs constructibles et inconstructibles.
Le dossier remis au SeCA peut varier sensiblement d'un projet à l'autre mais contient en règle général :

  • Plan d'affectation des zones et réglementation y relative : Le règlement doit contenir un article obligeant l'établissement d'un plan d'aménagement de détail (PAD) dans le cas où il n'est pas possible de définir une règlementation suffisante dans le PAL.
  • Rapport justificatif (selon art. 47 OAT): Pour l'éolien, il est complémenté de plusieurs annexes. Il est rédigé principalement par la commune avec le soutien d'un bureau d'aménagement. Ce rapport aide le canton à juger de la légalité de la modification du plan d'affectation demandé par la commune selon les critères définis dans le plan directeur cantonal.
  • Rapport d'impact sur l'environnement : il résume les résultats sur l'impact du projet et propose des mesures de compensation.

En clôture de l'examen préalable, le SeCa rédige un préavis de synthèse se prononçant sur la légalité du projet et sur la pesée des intérêts.

Dans le canton de Fribourg, la demande de permis de construire pour la première éolienne ainsi que la demande de permis de construire pour une éventuelle route de desserte (si elle est privé, en cas de route communale ou cantonale une procédure route, ici aussi à coordonner, est nécessaire) doivent être mis à l'enquête en même temps que la demande de modification du PAL.

Bonne pratique

Pendant l'examen préalable, les acteurs du projet sont en contact permanent avec les différents services cantonaux afin de rendre possible de petites modifications et d'accélérer ainsi la procédure.

La commune livre un dossier complet et cohérent au canton plutôt qu'un assemblage épars d'études. Ceci permet de gagner du temps dans le traitement du dossier par le canton.

La procédure du plan d'aménagement local ne requiert pas une définition précise du modèle d'éolienne qui sera installé, seule l'enveloppe maximale (hauteur, largeur: à calculer large) doit être définie. Il est donc conseillé de de pas préciser le modèle de machine afin de pouvoir suivre les évolutions technologiques sans que les procédures en cours en soient affectées.

Afin de régler les éventuels avis contradictoires (intérêts publics divergents) et d'assurer une coordination optimale des procédure, il peut être judicieux, en parallèle à l'examen préalable pour le PAL (obligatoire), de déposer également une demande préalable pour le projet de construction lui-même (non-obligatoire). Celle-ci est à déposer auprès de la commune.

Dans le cas d'un parc éolien, il est préférable de soumettre un permis de construire par éolienne au lieu d'un pour l'entier du parc. Ainsi, si un problème apparait pour une seule éolienne, les autres peuvent quand-même obtenir le permis.

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