Procédure

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Etapes d'un projet éolien dans le canton de Fribourg

Projet: approbation cantonale et recours

Implication de la commune: rôle actif
Acteur(s) principal(aux): Tribunal cantonal, canton, commune

Le SeCA traite le dossier adopté par la commune et la DAEC traite les éventuels recours interjetés contre les décisions communales sur opposition. Au terme de la procédure, la DAEC rend sa décision d'approbation et statue simultanément sur les recours.

Dans un délai de 30 jours suivant la décision d'approbation du PAL par la DAEC, il y a une deuxième possibilité de faire recours. Ceux-ci sont à déposer auprès du Tribunal cantonal. La DAEC, la commune et le préfet sont intimées à y répondre. Ils répondent chacun de leur côté mais se coordonnent aussi bien au niveau des délais et que du contenu (selon l'art 1ss du ReLATeC).

Bonne pratique

La commune garantit le droit d'être entendu et s'assure le soutien de spécialistes pendant toutes les phases de la procédure de recours.

La commune demande le soutien du canton pour les questions trop techniques sur lesquelles elle ne peut pas se prononcer.

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