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Le Tribunal fédéral n’entre pas en matière sur le recours contre la révision de la loi sur l’énergie d’Appenzell Rhodes-Intérieures

Le 9 mai 2021, les citoyens et citoyennes d’Appenzell Rhodes-Intérieures appelés aux urnes ont accepté une révision de la loi sur l’énergie. En juin 2021, un recours a été déposé contre cette décision auprès du Tribunal fédéral. Celui-ci vient de faire savoir qu’il n’entrait pas en matière sur ce recours. La révision de la loi sur l’énergie adoptée est donc entérinée. Outre une disposition en faveur des énergies renouvelables, la nouvelle loi prévoit notamment que le Grand Conseil a toute compétence pour ancrer le site éolien de Honegg dans le plan directeur.

Selon l’issue des débats en juin, une décision quant à l’inscription du site éolien de Honegg dans le plan directeur pourra être prise lors de la session d’octobre 2022.
Selon l’issue des débats en juin, une décision quant à l’inscription du site éolien de Honegg dans le plan directeur pourra être prise lors de la session d’octobre 2022.

Le 7 juin 2021, un particulier a déposé un recours contre la révision de la loi sur l’énergie auprès du Tribunal fédéral. Par décision du 19 mai 2022, le Tribunal fédéral a décidé de ne pas entrer en matière sur ce recours. Le TF a essentiellement motivé sa décision par le fait que les plans directeurs impliquent seulement les autorités et que les particuliers ne sont pas directement concernés. Cette décision signifie que la révision de la loi sur l’énergie, adoptée en mai 2021, est désormais définitivement en vigueur.

Décision prévue lors de la session d’octobre
La procédure relative au plan directeur du site éolien de Honegg prévoit que le Grand Conseil débattra des intérêts en présence lors de sa session du 20 juin 2022. La pesée des intérêts est une condition sine qua non pour les décisions relatives aux plans directeurs. Selon l’issue des débats en juin, une décision quant à l’inscription du site éolien de Honegg dans le plan directeur pourra être prise lors de la session d’octobre 2022. Maintenant que la révision de la loi sur l’énergie a été définitivement adoptée, la question du plan directeur peut avancer comme prévu. Il n’est pas possible d’ancrer le site éolien de Honegg dans le plan directeur dès la session de juin, car après le débat sur les intérêts à prendre en compte, il faut encore prévoir du temps pour mener à bien la pesée des intérêts. Lors de la session d’octobre, on devrait pouvoir disposer d’une base solide permettant de statuer sur le plan directeur.


Texte : Suisse Eole, source:  administration cantonale d’ Appenzell Rhodes-Intérieures

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