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Séminaire des autorités : La Suisse a besoin du courant éolien au plus tard dans cinq ans !

Le 30.11.2021, les autorités fédérales, cantonales, communales ainsi que les développeurs de projets se sont réunis à Bienne pour discuter, entre autres, de l’arrêt du Tribunal fédéral concernant le parc éolien de Sainte-Croix, ainsi que de l’expertise réalisée par l’ancien juge fédéral Heinz Aemisegger sur mandat de la Confédération et des pistes données en vue de regrouper les procédures pour les centrales hydrauliques et les parcs éoliens. La communication en matière d’éolien était également à l’ordre du jour.

« Deux dossiers éoliens traités par le Tribunal fédéral (TF) en un an, c’est une première ! Cependant, il y a toujours 114 éoliennes avec un potentiel de production de 620 GWh qui sont en attente devant le Tribunal fédéral et qui nous permettraient de dépasser l’objectif éolien 2030 de la Stratégie énergétique. Tout dépendra de la rapidité des juges ! » a déclaré Lionel Perret, directeur de Suisse Eole, à Bienne. « La filière a fait son travail. »

Yasmine Sözerman, avocate chez Reymond & Associés, a accompagné le parc éolien Sainte-Croix pour Romande Energie.
Yasmine Sözerman, avocate chez Reymond & Associés, a accompagné le parc éolien Sainte-Croix pour Romande Energie.

Une pesée pondérée des intérêts
Yasmine Sözerman, avocate chez Reymond & Associés, a accompagné le parc éolien Sainte-Croix pour Romande Energie et a expliqué : « Il y a égalité des intérêts entre la production d’énergies renouvelables et la biodiversité. Il faut donc une pesée pondérée des intérêts. » Le TF a, d’une part, confirmé que le seuil de 20 GWh/an pour la production d’énergie renouvelable revêtait un intérêt national, et que les mesures de compensations efficaces pesaient positivement dans la balance. Mais Yasmine Sözerman a souligné qu’il ne s’agissait pas non plus d’un blanc-seing pour les projets d’énergies renouvelables.

Des études fondées
En réponse à la question portant sur le seuil « arbitraire » de 10 oiseaux morts au maximum par éolienne, elle a été claire : « Il faut des expertises bétonnées pour faire tomber le seuil mentionné dans l’arrêt du TF ». Elle a aussi souligné que l’arrêt faisait également jurisprudence en matière d’émissions sonores : il faut une correction de niveau : K3 = 4 - et non 2 - selon la méthode préconisée par l’EMPA. De plus, les mesures de protection doivent être mises en œuvre à la source ou sur le chemin de propagation, sinon une décision d’allégement est nécessaire. En ce qui concerne les oiseaux, le TF a également validé un suivi très concret sur 5 ans : « Les développeurs doivent faire preuve de flexibilité pour répondre aux exigences du TF ». Pour que les projets avancent mieux, Yasmine Sözerman soutiendrait l’idée selon laquelle l’intérêt national des énergies renouvelables primerait sur la biodiversité.

Alain Thévenaz, avocat et chargé de cours à l’Université de Lausanne, a tiré des enseignements de la jurisprudence du Tribunal cantonal vaudois.
Alain Thévenaz, avocat et chargé de cours à l’Université de Lausanne, a tiré des enseignements de la jurisprudence du Tribunal cantonal vaudois.

5 ans de procédure judiciaire
Alain Thévenaz, avocat et chargé de cours à l’Université de Lausanne, a tiré des enseignements de la jurisprudence du Tribunal cantonal vaudois : « Le plan directeur cantonal ne peut pas être contesté, mais on peut contester la façon dont il a été mis au point. ». Les tribunaux ont toutefois balayé ces contestations. Parmi les 19 sites retenus par le canton de Vaud, Sainte Croix est le premier à franchir l’étape du TF, alors que quatre autres sont toujours en attente d’une décision. « Le Tribunal cantonal met en moyenne trois ans pour juger de l’avenir d’un parc éolien, le TF deux ans, ce qui fait cinq ans de procédure judiciaire », résume Alain Thévenaz, qui souligne également que les études d’impact pour les oiseaux devraient être soumises aux offices fédéraux, car leur avis est prépondérant au TF. Selon Maître Thévenaz, l’intérêt national devrait être prépondérant de manière générale car il juge difficilement supportable que les développeurs travaillent pendant 10-15 ans pour se voir finalement jugés à l’aune d’une pesée des intérêts imprévisible.

« Depuis 30 ans, une procédure d'approbation des plans concentrée est appliquée dans ce domaine, cela devrait aussi être possible pour les installations de production d’énergie », explique Heinz Aemisegger.
« Depuis 30 ans, une procédure d'approbation des plans concentrée est appliquée dans ce domaine, cela devrait aussi être possible pour les installations de production d’énergie », explique Heinz Aemisegger.

Le même mode d’action que dans le droit routier
« Le fait qu’il ait fallu attendre 24 ans pour que le parc éolien de Sainte-Croix puisse être construit est complètement affolant », a déclaré l’ancien juge fédéral Heinz Aemisegger, qui a analysé les procédures d’autorisation pour les sites de production d’énergies renouvelables à la demande de la Confédération. La solution qu'il a élaborée pour la Confédération afin d'accélérer les procédures prévoit un modèle à trois niveaux. Dans un premier temps, la Confédération doit définir, en étroite collaboration avec les cantons, les communes et la population concernée, les sites les plus importants pour les éoliennes et les centrales hydroélectriques, dans des concepts dédiés. Les cantons devront ensuite établir les plans directeurs en fonction des sites sur la base de ce concept. Les compétences en matière de planification et d’autorisation pour ces sites prioritaires définis doivent être transférées au canton, comme c’est le cas dans le domaine de la construction routière. « Depuis 30 ans, une procédure d'approbation des plans concentrée est appliquée dans ce domaine, cela devrait aussi être possible pour les installations de production d’énergie », explique Heinz Aemisegger.

Les projets inutilement ralentis
En raison de leur complexité, les procédures actuelles donnent lieu à des vices de procédure qui ralentissent inutilement les projets, sans compter tous les recours, poursuit Heinz Aemisegger. Il demande donc que, pour les installations les plus significatives, les compétences pour le plan d’affectation et l’autorisation de construire reviennent aux cantons de façon à ce que le canton délivre toutes les autorisations nécessaires dans le cadre d’une procédure regroupée. Bien entendu, ce processus doit tenir compte de tous les intérêts majeurs et se dérouler le plus démocratiquement, mais aussi le plus rapidement et le plus efficacement possible.

Le 30.11.2021, les autorités fédérales, cantonales, communales ainsi que les développeurs de projets se sont réunis à Bienne.
Le 30.11.2021, les autorités fédérales, cantonales, communales ainsi que les développeurs de projets se sont réunis à Bienne.

Règles détaillées pour certaines questions centrales
Compte tenu des circonstances actuelles et du risque de difficultés d’approvisionnement, l’atteinte à l’autonomie des communes est légitime et aussi conforme à la constitution pour les sites les plus importants. Selon Heinz Aemisegger, la Confédération est déjà autorisée à établir des règles détaillées pour certaines questions centrales de la planification cantonale.
Il déconseille de placer les intérêts nationaux de la production d’énergie renouvelables au-dessus des autres intérêts. D’un côté, cela serait anticonstitutionnel, et d’un autre côté, cela pourrait inciter tous les autres groupes d’intérêts à exiger la même chose.

Philippe Zahno a tiré le bilan de la communication de 12 projets éoliens réalisés dans des communes en Suisse Romande.
Philippe Zahno a tiré le bilan de la communication de 12 projets éoliens réalisés dans des communes en Suisse Romande.

L’importance de la communication
Philippe Zahno a tiré le bilan de la communication de 12 projets éoliens réalisés dans des communes en Suisse Romande. Il a nommé 13 critères incontournables en matière de communication pour réussir une votation dont l’engagement des autoritésle monitoring, , le comité de soutien ou un accompagnement professionnel de communication. Il constate et regrette que les cantons ne s’impliquent pas assez. « Quant à la stratégie, elle est indispensable et regroupe entre autres l’analyse, les objectifs, la planification et le controlling. Pour les soirées d’information, il est important de structurer le débat et de donner la parole après chaque thème » a souligné Philippe Zahno. Il a ajouté qu’un comité de soutien composé de représentants divers de la société (agriculteur, jeune, etc…), est intéressant, car il peut s’exprimer plus librement que les communes. Philippe Zahno juge que des ambassadeurs sont également importants, tout comme la présence sur le terrain et sur les réseaux sociaux.

Lionel Perret: « Deux dossiers éoliens traités par le Tribunal fédéral (TF) en un an, c’est une première ! »
Lionel Perret: « Deux dossiers éoliens traités par le Tribunal fédéral (TF) en un an, c’est une première ! »

« Nous avons tout pour contribuer à l’apprivoisement hivernal de la Suisse si on nous laisse réaliser les projets éoliens !» a conclu Lionel Perret à Bienne, en rappelant aux participants que le prix de la RPC était déjà inférieur au prix du marché. « Nous avons besoin de l’énergie éolienne d’ici 5 ans, et non pas dans 20 ans ! »

Texte : Suisse Eole

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Acceptance, Cantons, Communes, Environnement, Événements, Politique énergétique, Protection de la nature