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Sommaruga souhaite limiter les procédures de recours pour les projets hydroélectriques et éoliens

Le développement des énergies renouvelables ne doit plus être bloqué par de longues procédures de recours devant les tribunaux. La ministre de l’Environnement Simonetta Sommaruga prévoit d’accélérer l’approbation pour les grands projets hydroélectriques et éoliens, comme l’a confirmé son département au journal «NZZ am Sonntag» le 10.10.21.

La conseillère Sommaruga propose que le plan d’affectation, le permis de construire et d’autres décisions nécessaires soient délivrés en une seule et même étape. Image : B. Mumenthaler
La conseillère Sommaruga propose que le plan d’affectation, le permis de construire et d’autres décisions nécessaires soient délivrés en une seule et même étape. Image : B. Mumenthaler

Actuellement, de tels projets passent systématiquement par plusieurs étapes, sachant que l’opposition peut déposer un recours à chacune de l’une d’elle, occasionnant donc retards et coûts supplémentaires. Pour la conseillère fédérale, la Confédération doit jouer un rôle plus actif. Elle envisage de regrouper les recours de façon à limiter le nombre de procédures pour les projets de grande envergure. Cette annonce a été bien accueillie par le secteur de l’électricité.

Trop compliqué, trop contraignant et pas assez efficace
Ce projet de révision repose sur une expertise réalisée par l’ancien juge fédéral Heinz Aemisegger. Ce spécialiste du droit administratif a analysé la procédure d’approbation à la demande de la Confédération et constate également qu’il est nécessaire d’agir. Les processus actuels sont «trop compliqués, trop contraignants et pas assez efficaces», comme il l’écrit dans son expertise. Ils sont à l’origine de vices de procédure fréquents, lesquels entraînent de longs délais d’attente et de coûts supplémentaires. Des améliorations procédurales sont indispensables car « sans cela, le tournant énergétique et la sécurité de l’approvisionnement en électricité ne pourront être garantis ». À ce sujet, Aemisegger fait une proposition que l’on pourrait rapidement résumer ainsi: dans un premier temps, le développement doit être mieux planifié, et dans un deuxième temps, les procédures d’approbation seront regroupées.

Une seule possibilité de contestation
La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga souhaite reprendre cette proposition: le plan d’affectation, le permis de construire et d’autres décisions nécessaires telles que les autorisations de défrichement ou les concessions de droits d'eau devraient par exemple être délivrés en une seule et même étape. Avec cette révision, les opposants ne pourraient donc plus contester qu’une seule fois le projet dans le canton et, le cas échéant, devant le Tribunal fédéral.

Voir l'article paru dans le NZZ am Sonntag du 10.10.21

Texte: ee-news.ch, sources: Keystone SDA et NZZ am Sonntag

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Acceptance, Cantons, Économie/finance, Politique énergétique, Technique