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Deux changements légaux importants pour les projets d’énergie éolienne

Fin février 2019, le Conseil fédéral a adopté des modifications concernant l’Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et l’Ordonnance sur l’énergie, qui entreront en vigueur au 1er avril 2019. Le transfert des projets entre cantons ainsi que le prolongement des délais pour les avis d’avancement et de mise en service constituent des changements importants pour l’énergie éolienne. En outre, une suspension des délais s’appliquera désormais en cas de procédure de recours.

Prolongation des délais pour les avis d’avancement de projet et les avis de mise en service
Ces dernières années, de nombreux projets éoliens n’ont pas été en mesure de respecter les délais fixés pour la soumission des avis d’avancement de projet et des avis de mise en service nécessaires pour bénéficier d’une rétribution de l’injection. Cela découle de plusieurs facteurs. Premièrement, les voies de recours contre les projets sont souvent utilisées jusqu’au bout. Deuxièmement, certaines étapes de la procédure (p. ex. étude de l’impact sur l’environnement) doivent être renouvelées en raison de nouvelles directives. Finalement, la recherche de solutions lors de conflits entre les intérêts de sauvegarde et d’utilisation est souvent laborieuse et coûteuse. Les délais pour la soumission des avis d’avancement de projet et des avis de mise en service sont par conséquent prolongés pour les installations éoliennes. Cela s’applique également aux projets hydroélectriques. Ainsi, le délai de mise en service est désormais de douze ans pour les installations hydroélectriques (contre six auparavant) et de douze ans pour les éoliennes (contre sept auparavant).

En outre, une suspension des délais s’applique désormais pour toutes les technologies en cas de procédure de recours.

Transfert désormais possible au-delà des frontières cantonales
Depuis plusieurs années déjà, des décisions positives ont été rendues pour l’entier du fonds RPC pour les éoliennes. Les cantons qui ont commencé tardivement leur planification éolienne n’ont donc plus aucune chance de bénéficier de la RPC. L’ordonnance prévoyait auparavant qu’une décision RPC positive pouvait être transférée sur un autre site éolien dans le même canton si ce site éolien se retrouvait exclu. C’était là une contrainte notable pour les petits cantons qui ne présentent souvent que peu d’emplacements appropriés pour une exploitation de l’énergie éolienne. Sous l’impulsion de Karl Vogler, vice-président de Suisse Eole, ces dispositions ont maintenant été modifiées. Une décision RPC positive pourra désormais être transférée à des projets situés dans un autre canton. Cette possibilité de transfert permet de réaliser davantage de projets.

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Cantons, Communes, Politique énergétique