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la règle 10H, en vigueur en Bavière, n’aurait pas de conséquences en en Suisse

En Suisse, certains souhaiteraient s’inspirer de la Bavière et demandent que les éoliennes respectent une distance aux habitations d’au moins 10 fois leur hauteur totale. Mais ce faisant, ils interprètent mal la règle dite „10 H“. Elle statue sur un privilège qui n’a jamais existé en Suisse.

Pas d’interdictionL’entrée en vigueur de la règle 10H, le 21.11.14, a été motivée par la „Privilegierung von Windenergieanlagen im Aussenbereich“ (privilègier les éoliennes à l’extérieure) , introduite en 1997 dans toute l’Allemagne, qui simplifie considérablement les procédures de planification et d’autorisation. Depuis lors, les communes de tous les Länder fédéraux peuvent contrôler la construction d’éoliennes, simplement par la désignation de surfaces prioritaires ; aucun plan d’occupation des sols n’est requis pour les projets d’énergie éolienne. La règle 10H met fin à ce traitement privilégié pour les installations ne respectant pas une distance d’au moins 10 fois leur taille. Les communes doivent établir un plan d’occupation des sols pour ce type de projets de construction.

Comparaison avec la Suisse
Le plan allemand d’occupation des sols correspond pour les grandes lignes au plan d’affectation pour les éoliennes obligatoire en Suisse pour les communes. Le plan d’occupation des sols de Bavière prévoit aussi une procédure de consultation de la population. En Suisse, ce point revêt une importance encore plus grande car les projets d’éoliennes sont souvent soumis pour approbation à l’assemblée communale. En outre, on peut déposer un référendum contre un projet et demander ainsi aux citoyens de se prononcer. La règle 10H introduite en Bavière vient donc restreindre un privilège qui n’a jamais existé en Suisse.

La règle 10H donne un mauvais signalD’autre part, la règle 10H doit être comprise comme un instrument politique du premier ministre bavarois, très favorable aux centrales à gaz. Pour la Suisse, cette règle donnerait surtout un mauvais signal parce que la compétence en matière de planification incombe largement aux cantons et aux communes, qui sont souvent bien disposés à l’égard de l’énergie éolienne. En mai 2014, les citoyennes et les citoyens du canton de Neuchâtel ont ainsi approuvé à 65% le plan directeur cantonal sur l’énergie éolienne. Et toutes les communes concernées ont approuvé le plan bien que la majeure partie des installations projetées soient prévues à une distance inférieure à 10 fois leur taille.

90 % des riverains ne sont pas gênés par les installationsEn Suisse – comme dans la plupart des Länder allemands – seules certaines installations sont aménagées à une distance des habitations supérieure à 10 fois leur hauteur. Et néanmoins, les riverains ne sont pas dérangés par les éoliennes, comme l’a montré l’étude détaillée „Wirkungen von Windkraftanlagen auf Anwohner in der Schweiz : Einflussfaktoren und Empfehlungen“ (Impacts des éoliennes sur les riverains en Suisse : facteurs d’influence et recommandations), parue en octobre 2013. Le rapport final précise que : „94% des riverains d’éoliennes suisses ne se sentent pas affectés au sens de la législation sur les immissions.“ L’étude conclut également qu’il n’y a pas de corrélation entre la distance aux installations et le dérangement éprouvé. Cela signifie que les directives et procédures d’autorisation en vigueur prévoient des distances suffisantes. Plutôt que d’imposer des distances fixes, il est beaucoup plus important de procéder à une planification minutieuse des éoliennes en intégrant les riverains, les communes concernées[YC1], comme le requiert déjà la législation suisse.

Etude „Wirkungen von Windkraftanlagen auf Anwohner in der Schweiz: Einflussfaktoren und Empfehlungen

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